Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version du / dernière mise à jour le : 16 novembre 2026
Les présentes conditions générales s'appliquent entre la société PraxySanté, société par actions simplifiée au capital de 31 417 €, dont le siège social est situé 54B rue du Château 92250 La Garenne Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 977 739 317, représentée par Damien Forest en qualité de Directeur Général, (ci-après dénommée « PraxySanté») et le client (ci-après dénommé le « CLIENT »), ayant souscrit un contrat de licence et de maintenance (ci-après le « Contrat»). PRAXYSANTÉ et le CLIENT sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
PRÉAMBULE
PRAXYSANTÉ a conçu et développé une solution digitale composée de différents modules fonctionnels et traitant des données de santé, ci-après dénommée la « Solution ».
La Solution a vocation à être intégrée au sein de solution web et/ou application tierce de chaque client intéressé afin de permettre aux utilisateurs finaux de bénéficier d'une solution globale.
Le CLIENT a reçu de PRAXYSANTÉ l'ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des limites et des caractéristiques de la Solution.
Il a été informé que :
· Il lui appartient de définir ses besoins et de rechercher si les caractéristiques et les fonctionnalités de la Solution y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit, et des matériels et autres logiciels qu'il utilise,
· il doit disposer, soit en interne soit auprès de prestataires externes, des compétences spécifiques pour utiliser la Solution,
· l'utilisation de la Solution doit faire l'objet d'un suivi attentif de sa part notamment par le biais d'un responsable et d'utilisateurs compétents et conscients des spécificités des conditions d'utilisation de la Solution et en particulier des conditions légales et techniques du traitement de données de santé à caractère personnel,
· la mise en œuvre et l'utilisation de la Solution sont susceptibles d'entraîner un changement d'organisation et de méthodes de travail dont il assume la charge et la responsabilité exclusives.
Le client reconnait être un Professionnel de Santé pour pouvoir utiliser ce service, et qu'à ce titre comme l'indique la CNIL, je n'ai pas besoin de collecter le consentement de mes patients dans le cadre de consultation médicales. Voir https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/professionnels-de-sante-avec-le-rgpd-faut-il-recueillir-le-consentement-des
Le CLIENT est par ailleurs informé que la Solution comporte une fonctionnalité de captation et de transcription vocale de la consultation (ci-après l'« écoute ambiante ») ainsi qu'une fonctionnalité de dictée. La fonctionnalité d'écoute ambiante n'est mise en œuvre qu'après que le patient a été informé de la captation audio de la consultation et qu'il n'a pas exprimé d'opposition. Le CLIENT s'engage à recueillir cette non-opposition et à la matérialiser dans la Solution au moyen de la case prévue à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 17 bis.
Le CLIENT a également été informé que les enregistrements audio de la consultation ne sont jamais conservés par PRAXYSANTÉ, ni utilisés aux fins d'entraînement de modèles, dans les conditions prévues à l'article 14 bis.
Le Client a également été informé et accepte que la Solution soit hébergée auprès de la société SCALEWAY SAS, hébergeur certifié de données de santé au sens de l'article L 1111-8 CSP, sous-traitant de PRAXYSANTÉ dans les conditions décrites en annexe des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Après avoir pris connaissance de la finalité, des fonctionnalités et des caractéristiques de la Solution de PRAXYSANTÉ, le CLIENT a apprécié l'opportunité d'en souscrire une licence d'utilisation et de bénéficier de prestations de maintenance eu égard à ses besoins propres ainsi que ceux de ses clients (« utilisateurs finaux »), et a décidé de souscrire au Contrat composé des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») et le cas échéant de Conditions Particulières et d'annexes.
Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, le CLIENT déclare et garantit que PRAXYSANTÉ a exécuté l'obligation légale d'information à son égard.
1. DEFINITIONS
Les termes figurant ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes :
· Anomalie : désigne tout défaut ou non-conformité de la Solution reproductible indépendamment d'une mauvaise utilisation.
· Anomalie bloquante : anomalie reproductible qui rend impossible l'utilisation d'une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution,
· Anomalie majeure : anomalie reproductible autorisant l'utilisation de l'ensemble des fonctionnalités de la Solution mais de manière dégradée pour l'une ou l'autre d'entre elles,
· Anomalie mineure : anomalie reproductible qui permet de poursuivre l'exploitation de la Solution mais dérangeante au regard d'une utilisation conviviale ou optimale de la fonctionnalité en cause ou qui nécessite la mise en œuvre de procédures d'exploitation inhabituelles.
· Codes Sources : désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme de la Solution et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier la Solution.
· Configuration : désigne l'ensemble composé des matériels informatiques sur lequel la Solution est mise en œuvre et exploitée. Cette Configuration sera mise en place par le CLIENT sur la base des préconisations de PRAXYSANTÉ et sera accessible aux Utilisateurs et aux Utilisateurs finaux à l'adresse convenue entre les Parties.
· Console : désigne une plateforme de communication accessible soit sur internet soit via une application mobile.
· Conditions Particulières : termes contractuels du Contrat spécifiques au CLIENT.
· Date d'activation : désigne la date à laquelle un Utilisateur final peut s'enregistrer dans l'application et utiliser la Solution.
· Documentation : désigne l'ensemble des documents standards relatifs à la Solution réalisés par PRAXYSANTÉ sur tout support de son choix et mis à la disposition du CLIENT.
· Documents Contractuels : désigne l'ensemble des documents contractuels régissant les relations entre les Parties tel que visé à l'article « Documents Contractuels ».
· Données : désigne les données résultant de l'utilisation de la Solution stockées sur les Serveurs. Les prestations d'hébergement des Données sont sous-traitées par PRAXYSANTÉ à un hébergeur certifié de données de santé au sens de l'article L 1111-8 CSP dans les conditions décrites en annexe des CGV. Le tarif indiqué dans les Conditions Particulières ou sur le site internet de PRAXYSANTÉ vaut pour un volume maximum de Données hébergées dans le cadre du Contrat. Tout dépassement de ce volume pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire à la charge du CLIENT dans les conditions définies aux Conditions Particulières ou publiées sur le site internet de PRAXYSANTÉ. Les Enregistrements audio ne constituent pas des Données au sens des présentes Conditions Générales, ceux-ci n'étant jamais conservés par PRAXYSANTÉ.
· Écoute ambiante (mode ambiant) : désigne la fonctionnalité de la Solution permettant la captation du flux audio de la consultation aux seules fins de transcription en temps réel et de production des éléments du dossier de la consultation. L'écoute ambiante suppose que le patient ait été informé de cette captation et n'y soit pas opposé, cette non-opposition étant matérialisée par l'Utilisateur dans la Solution.
· Enregistrement audio : désigne le flux audio capté par le microphone de la Configuration ou par tout dispositif connecté, transmis de façon continue et chiffrée aux seules fins de transcription. L'Enregistrement audio n'est ni stocké, ni sauvegardé, ni conservé par PRAXYSANTÉ au-delà du temps strictement nécessaire à son traitement en flux.
· Evolution Mineure : désigne toute évolution de la Solution consistant à la mise à disposition d'évolutions techniques et/ou fonctionnelles des Modules existants réalisées à l'initiative de PRAXYSANTÉ. La mise à disposition des Evolutions Mineures est comprise dans le prix du Contrat.
· Evolution Majeure : désigne toute évolution de la Solution consistant en la fourniture d'un ou plusieurs nouveaux Modules dans des conditions financières qui seront communiquées par PRAXYSANTÉ.
· Formule d'abonnement : désigne la formule d'abonnement choisie par le CLIENT, celle-ci pouvant préciser notamment la liste des Modules compris dans la licence d'utilisation, le volume maximum des données, les prix agréés entre les Parties, telle que décrite le cas échéant dans les Conditions Particulières ou sur le site internet de PRAXYSANTÉ.
· Informations Confidentielles : désigne les informations, documents, savoir-faire, secrets d'affaires et méthodologies, notamment de nature technique (ex. : codes sources, dessins, etc.), commerciale, marketing économique et/ou financière, communiqués par chaque Partie à l'autre Partie dans le cadre des présentes.
· Mode dictée : désigne la fonctionnalité de la Solution permettant à un Utilisateur de dicter seul, hors présence et hors captation de la voix du patient, un contenu destiné à ses documents professionnels ou au dossier de la consultation, et d'en obtenir la transcription.
· Modules : désigne les différents modules fonctionnels de la Solution conçus, développés et édités par PRAXYSANTÉ.
· Nouvelle Version : désigne la nouvelle version de la Solution susceptible d'être fournie par PRAXYSANTÉ dans le cadre de l'exécution du Contrat. Si la Nouvelle Version ne comprend que des Evolutions mineures, sa fourniture est comprise dans le prix du Contrat, si la Nouvelle Version de la Solution comprend des Evolutions majeures, elle est fournie dans des conditions financières qui seront communiquées par PRAXYSANTÉ.
· Prestations de Maintenance : désigne les prestations de maintenance fournies par PRAXYSANTÉ telles que décrites aux articles 12 et 13 du présent Contrat.
· Règlementation : désigne l'ensemble des textes légaux et réglementaires applicables en France et dans l'Union Européenne en matière de protection des Données Personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »), et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu'elle existe et sera modifiée pendant la durée du Contrat (ci-après désignée la « Loi LIL ») (collectivement désignés la « Réglementation ») .
· Serveur : désigne les équipements informatiques connectés au réseau Internet hébergeant les Données. L'hébergement des Serveurs est sous-traité par PRAXYSANTÉ à un hébergeur certifié de données de santé au sens de l'article L 1111-8 CSP dans les conditions décrites en annexe du présent Contrat.
· Solution : désigne la solution développée par PRAXYSANTÉ qui regroupe des Modules de type SDK ou API et une Console internet ou mobile, pour laquelle PRAXYSANTÉ consent au CLIENT qui l'accepte une licence d'utilisation et des Prestations de Maintenance dans les conditions prévues par le Contrat. Sont inclues à la Solution, les Evolutions Mineures, les Nouvelles Versions sans Evolution Majeure susceptibles d'être fournies par PRAXYSANTÉ. La Solution comprend les Modules et la Console listés dans les Conditions Particulières et permet au CLIENT d'y accéder et de les utiliser dans les conditions visées au Contrat.
· Utilisateurs : désigne le personnel du CLIENT (ex. : collaborateurs, salariés, prestataires, etc.) autorisé à utiliser la Solution dans les conditions définies au Contrat et au sein de la Formule d'abonnement.
· Utilisateurs finaux : désigne les utilisateurs, clients du CLIENT, ainsi que les patients, collaborateurs, prestataires ou partenaires des clients du CLIENT, qui sont autorisés à utiliser la Solution uniquement quand elle est intégrée à la solution ou application du CLIENT.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est formé des Documents Contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
· Les Conditions Particulières,
· Les présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation,
· Ses annexes (non classées entre elles)
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Le fait qu'une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fera pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.
L'exécution du Contrat implique que le CLIENT ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes CGV.
Le CLIENT est réputé avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.
Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
PRAXYSANTÉ se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV et ses annexes. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.
Toute modification substantielle des CGV et/ou de ses annexes sera communiquée au CLIENT dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le CLIENT reste libre de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 15.
3. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la licence d'utilisation personnelle et non exclusive de la Solution accordée par PRAXYSANTÉ dans le cadre du Contrat.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois (ci-après la « Période initiale ») à compter de sa signature par les Parties, sauf disposition différente dans les Conditions Particulières.
A l'issue de cette période initiale et sauf dénonciation par le CLIENT par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique en respectant un préavis d'un (1) mois, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction par période successive de douze (12) mois (ci-après la « Période renouvelée »), les mêmes conditions de dénonciation et de renouvellement restants alors applicables par la suite.
5. CONDITIONS FINANCIERES
1. Rémunération
La rémunération de PRAXYSANTÉ est définie au sein de la Formule d'abonnement. Elle est composée d'une redevance mensuelle comprenant la fourniture de la Licence d'utilisation de la Solution ainsi que des Prestations de Maintenance. A défaut, le Tarif tel que publié par PRAXYSANTÉ sur son site internet s'appliquera.
L'assiette de calcul de la redevance est fonction du nombre d'Utilisateurs finaux et est précisée dans la Formule d'abonnement.
Le CLIENT reconnaît et accepte que PRAXYSANTÉ dispose du nombre d'Utilisateurs et d'Utilisateurs finaux dans le cadre de la Mise en œuvre de la Solution et que PraxySanté adresse en conséquence au CLIENT une facture, dans les conditions ci-après, relative à la redevance calculée par PRAXYSANTÉ.
2. Modalités de facturation et conditions de paiement
La redevance mensuelle est facturée terme à échoir et payable sous 30 jours après la date de facturation soit par prélèvement automatique soit par virement bancaire, au choix de PRAXYSANTÉ. La première facture couvrira la période allant de la Date d'Activation jusqu'à la fin du mois concerné et sera donc calculée prorata temporis.
Les prix sont libellés en Euros et s'entendent hors TVA. Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prix s'entendent tous frais compris.
Les factures sont expédiées à l'adresse mail communiquée par le CLIENT.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à PRAXYSANTÉ par A/R électronique suivant les modalités décrites à l'article 26 dans un délai de 15 (quinze) jours suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de 3 (trois) jours suivant la date portée par la facture. Aucune réclamation ne sera recevable à l'issue de ce délai.
3. Intérêts de retard
De convention expresse et sauf report accordé par PRAXYSANTÉ, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d'un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, outre l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) exigible de plein droit et conformément aux dispositions du Code de commerce.
4. Révision des prix
Le prix de la redevance mensuelle pourra être révisé chaque année a minima sur la base de de la formule suivante :
R1 = R0 x S1/ S0
R1 = rémunération révisée.
R0 = rémunération d'origine.
S0 = dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision ou indice d'origine (date de la signature du Contrat).
S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision.
Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que PRAXYSANTÉ se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du prix en raison notamment des évolutions des fonctionnalités de la Solution ou du périmètre de la licence d'utilisation.
Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au CLIENT par tous moyens et s'appliquera à compter du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus des nouveaux prix, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 15.
Les Tarifs applicables sont disponibles sur le site internet de PRAXYSANTÉ
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement du CLIENT pour quelque cause que ce soit et sauf accord contraire de PRAXYSANTÉ, il sera fait application de l'article 5.3 « Intérêt de retard » et de la procédure ci-après :
· Envoi d'une lettre de mise en demeure de régler la facture impayée par AR-LR électronique sous un délai de 8 (huit) jours ouvrés, adressée par PRAXYSANTÉ au CLIENT,
· En cas de non-paiement du CLIENT dans le respect du délai ci-dessus, suspension par PRAXYSANTÉ de l'accès à la Solution et à la Console du CLIENT notifiée par PRAXYSANTÉ par AR-LR électronique adressé au CLIENT,
· En cas de non-paiement du CLIENT dans un nouveau délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la notification de suspension ci-dessus, PRAXYSANTÉ pourra prononcer la résiliation du Contrat notifiée par AR-LR électronique adressé au CLIENT, sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.
6. MISE EN GARDE
Préalablement à la conclusion du Contrat, le CLIENT est informé qu'il doit s'entourer de tous les conseils nécessaires et s'assurer que la Solution réponde à ses besoins et à l'usage qu'il en attend.
PRAXYSANTÉ n'assume aucune responsabilité du fait d'une erreur de choix, d'appréciation du CLIENT ou de l'inadéquation de la Solution à ses besoins et ceux des Utilisateurs et des Utilisateurs finaux.
La Solution doit être utilisée conformément à sa destination, telle que décrite au sein des Documents Contractuels et de la Documentation.
Il appartient au CLIENT de s'assurer :
· de l'adéquation de la Solution à ses besoins et ceux des Utilisateurs et des Utilisateurs finaux,
· du respect des préconisations techniques requises de PRAXYSANTÉ,
· que les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux ont été informés des risques d'erreurs pouvant survenir lors des premières utilisations de la Solution,
· qu'il dispose de la compétence nécessaire et des personnels qualifiés pour l'utilisation de la Solution,
· de faire un effort suffisant de formation des Utilisateurs aux spécificités de la Solution et d'explicitation aux Utilisateurs finaux de la Solution,
· que ses structures propres, notamment les Utilisateurs, tiennent compte des nouvelles conditions impliquées par l'usage de la Solution et, le cas échéant, prennent en compte les mesures d'organisation nécessaires notamment afin que les Utilisateurs participent à sa mise en œuvre et à son utilisation avec toute l'implication, la collaboration et l'efficacité requises et que les Utilisateurs finaux bénéficient de la Solution conformément à sa destination, ses caractéristiques et de façon optimale.
Le CLIENT a été informé que :
· en cas d'Incidents dans l'utilisation de la Solution entraînant une dégradation partielle des Données et/ou des fichiers, leur reconstitution est une opération dont la réussite est aléatoire, et que cette opération ne pourra être prise en charge qu'après un accord spécifique souscrit auprès de PRAXYSANTÉ suite à un tel Incident,
· l'utilisation de la Solution ne le dispense pas de conserver sur tout support de son choix la copie des Données en fonction de ses obligations légales et réglementaires,
· PRAXYSANTÉ n'est pas responsable des conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux utilisent la Solution,
· PRAXYSANTÉ n'assume aucune responsabilité du fait d'une mauvaise utilisation de la Solution.
7. ÉTENDUE DES DROITS CONCEDES
6. Périmètre de la licence d'utilisation de la Solution
PRAXYSANTÉ accorde au CLIENT une licence d'utilisation consistant en un droit d'utilisation de la Solution conformément à sa destination et au périmètre décrits dans la Formule d'abonnement des Conditions Particulières, sur la Configuration du CLIENT.
Le droit d'utilisation de la Solution pour le CLIENT est limité à l'intégration de la Solution dans sa propre solution ou application, afin de la commercialiser à ses clients et de leur offrir une solution globale.
En conséquence, cette licence d'utilisation confère aux Utilisateurs et Utilisateurs finaux un droit d'utilisation de la Solution uniquement quand elle est intégrée dans la propre solution ou application du CLIENT.
Ce droit s'entend d'un droit général non exclusif, personnel, non cessible et non transférable d'utiliser l'ensemble des Modules de la Solution spécifiés dans la Formule d'abonnement, en ce compris les Adaptations, les Evolutions mineures, les Nouvelles Versions sans les Evolutions Majeures.
Ce droit comprend les Evolutions majeures si et seulement si les Parties ont conclu un avenant à ce titre modifiant la Formule d'abonnement reprise aux Conditions Particulières.
Ce droit est valable pour la Configuration et réservé à l'usage exclusif du CLIENT, à l'exclusion de toute autre entité, tierce ou filiale ou société sœur ou partenaire du CLIENT.
Ce droit est concédé uniquement pour la durée du présent Contrat.
Le CLIENT ne peut, ni directement, ni indirectement, mettre à disposition ou concéder des droits sur la Solution à un tiers, à une filiale, une société sœur ou un partenaire non-partie au Contrat, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans accord préalable et écrit de PRAXYSANTÉ sur la base de conditions financières spécifiques.
Par dérogation à ce qui précède, le CLIENT pourra procéder à la mise à disposition temporaire de la Solution aux autorités publiques compétentes, dans la mesure où cette mise à disposition est indispensable pour répondre aux obligations légales du CLIENT, et ce sous la seule responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT, les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux n'acquièrent aucun autre droit sur la Solution, de propriété intellectuelle ou autre, que ceux conférés par le Contrat.
Le CLIENT s'engage à prendre toute mesure juridique, contractuelle, logique ou technique de nature à rendre opposable et à faire respecter par les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux les termes du Contrat et en particulier les limites de la présente licence.
La présente concession de droits n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, PRAXYSANTÉ conservant la pleine et entière propriété des Modules, de la Solution, de ses Adaptations, des Nouvelles Versions et des Evolutions.
7. Préconisations relatives à la Configuration
PRAXYSANTÉ préconise l'architecture technique et matérielle de la Configuration qui doit être mise en œuvre pour exploiter la Solution.
8. Interopérabilité
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le CLIENT a le droit d'obtenir à tout moment auprès de PRAXYSANTÉ les informations nécessaires à l'interopérabilité de la Solution avec d'autres applications ou logiciels créés de façon indépendante.
Les informations nécessaires à l'interopérabilité de la Solution seront fournies au CLIENT à sa demande, qui sera formulée auprès de PRAXYSANTÉ suivant les modalités de communication prévues à l'article 26 par A/R électronique.
Les Parties conviennent que les informations obtenues par le CLIENT ne peuvent être :
· ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité des applications ou du logiciel créé de façon indépendante,
· ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité des applications ou du logiciel créé de façon indépendante,
· ni utilisées pour la mise au point, la réalisation ou la commercialisation d'un progiciel ou d'un logiciel dont les fonctionnalités et la destination sont substantiellement similaires à la Solution.
9. Droit et mention de propriété sur la Solution
Les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution sont la propriété exclusive de PRAXYSANTÉ.
Le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits et aux mentions de propriété de PRAXYSANTÉ mentionnés au sein la Solution.
8. ACCES AUX CODES SOURCES
Le CLIENT ne pourra accéder aux Codes Sources de la Solution et les utiliser que si PRAXYSANTÉ fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou a cessé son activité depuis plus d'un (1) mois sans qu'aucun repreneur n'ait pris l'engagement d'assurer ses obligations, ni l'administrateur judiciaire décidé de la continuation du Contrat.
9. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
PRAXYSANTÉ garantit le CLIENT contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que tout ou partie de la Solution constitue une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle préexistants revendiqués par des tiers.
A ce titre, PRAXYSANTÉ prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamné ou redevable aux termes d'une décision de justice définitive ou d'une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication, sous réserve que le CLIENT ait informé à bref délai PRAXYSANTÉ de l'existence d'une telle réclamation et que le CLIENT ait laissé PRAXYSANTÉ assurer la conduite de la procédure et/ou des négociations avec l'auteur de la revendication.
En cas de réclamation comme indiquée ci-dessus, PRAXYSANTÉ pourra à son choix et à ses frais :
· soit modifier tout ou partie de l'élément litigieux afin d'éviter la contrefaçon,
· soit obtenir l'autorisation pour le CLIENT de continuer à l'utiliser,
· soit fournir une solution de remplacement.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de PRAXYSANTÉ en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l'utilisation de la Solution.
10. CONDITIONS DE FOURNITURE DE LA SOLUTION
10. Qualité générale de la Solution
La Solution est fournie dans le respect des garanties techniques visées à l'article « Garantie technique ».
PRAXYSANTÉ mettra en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Solution permettant son accès et son utilisation 24h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de PRAXYSANTÉ et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
PRAXYSANTÉ pourra interrompre la fourniture de la Solution, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance programmée sous réserve d'en informer préalablement le CLIENT par e-mail ou tout autre moyen de son choix.
La maintenance programmée s'entend des interventions de maintenance réalisées autant que possible lors des périodes d'utilisation réduites de la Solution.
PRAXYSANTÉ s'engage en cas d'indisponibilité de la Solution, hors interventions de maintenance programmée, à les rétablir dans les meilleurs délais à compter de la détection de l'indisponibilité.
Eu égard à la complexité d'Internet, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents goulots d'étranglement sur lesquels PRAXYSANTÉ n'a pas de maîtrise, PRAXYSANTÉ ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable :
· des vitesses d'accès depuis la Configuration du CLIENT,
· des ralentissements externes,
· des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre pour l'exécution du Contrat, chaque Partie :
· s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du Contrat,
· reconnaît que la Solution ne peut être exempte d'Incidents, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités.
En cas d'Incidents résultant des éléments à la charge de l'une des Parties, l'autre s'engage à en informer cette dernière qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.
Le cas échéant, les Parties se concerteront pour décider d'un commun accord de la meilleure solution à mettre en œuvre dans le cadre d'un avenant, si cette solution devait nécessiter une charge financière supplémentaire pour PRAXYSANTÉ.
11. Garantie sur les Données du client
PRAXYSANTÉ n'est en aucun cas responsable de la qualité et de la pertinence des Données utilisées ou créées par le CLIENT au travers de la Solution.
PRAXYSANTÉ garantit uniquement la mise à disposition en l'état sur les Serveurs des Données utilisées ou créées dans le cadre de la fourniture de la Solution au CLIENT.
PRAXYSANTÉ pourra rendre l'accès à tout ou partie des Données impossible, y compris en déconnectant l'accès aux Serveurs, si elle estime, en sa seule discrétion, avoir été informé de leur caractère illicite, ou de faits ou circonstances pouvant faire apparaître un tel caractère, ou si il y est autrement tenu par le droit applicable ou requis par toute autorité compétente.
PRAXYSANTÉ tiendra le CLIENT préalablement informé de toute décision de rendre l'accès impossible en vertu du présent article.
12. Garantie technique
PRAXYSANTÉ garantit la conformité de la Solution aux caractéristiques techniques et fonctionnelles telles que détaillées au sein de la Formule d'abonnement et de la Documentation.
PRAXYSANTÉ s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour offrir le meilleur taux de disponibilité de la Solution hors interventions de maintenance programmée.
PRAXYSANTÉ ne saurait être responsable d'un Incident ou d'une indisponibilité résultant :
· de la survenance d'un cas de force majeure,
· du non-respect par le CLIENT de ses engagements au titre du Contrat,
· d'une mauvaise utilisation de la Solution par le CLIENT, ses Utilisateurs et/ou les Utilisateurs finaux,
· de l'absence de réponse du CLIENT aux demandes de PRAXYSANTÉ,
· d'une absence de coopération du CLIENT pour le rétablissement de la Solution,
· d'une défaillance de l'hébergeur de données de santé utilisé par PRAXYSANTÉ, au-delà des dispositions du droit commun,
· plus généralement de toute cause échappant au contrôle raisonnable de PRAXYSANTÉ.
13. Suspension de la Solution
PRAXYSANTÉ pourra suspendre tout ou partie de la fourniture de la Solution en cas :
· de mauvaise utilisation de la Solution par un Utilisateur ou un Utilisateur final susceptible d'affecter le fonctionnement de la Solution et/ou des Serveurs,
· de demande ou sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données hébergées dans le cadre de la fourniture de la Solution.
14. Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, PRAXYSANTÉ s'engage à restituer les Données au CLIENT sous un format structuré, couramment utilisé et lisible en machine, dans le respect des conditions définies par l'hébergeur de données de santé certifié désigné par PRAXYSANTÉ, ce que le CLIENT accepte.
Le CLIENT pourra le cas échéant bénéficier d'une assistance de PRAXYSANTÉ à la réversibilité sur devis.
Sauf accord contraire des Parties, la période de réversibilité est limitée à un (1) mois.
15. Evolution de la Solution
PRAXYSANTÉ se réserve le droit de faire évoluer librement la Solution, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes. Toute Evolution Mineure des Modules déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et ou de sa communication par PRAXYSANTÉ.
PRAXYSANTÉ se réserve également le droit de modifier la Formule d'abonnement pour tenir compte des Evolutions Majeures de la Solution, à sa seule discrétion. Dans ce cas PRAXYSANTÉ pourra modifier le prix conformément à l'article « Révision des prix ». Le Client peut résilier le Contrat suivant les modalités de l'article 15 s'il refuse la modification de la Formule d'abonnement.
Si le CLIENT souhaite modifier la Formule d'abonnement ou intégrer à la Solution les nouveaux Modules correspondant à des Evolutions Majeures, les Parties signeront un avenant au Contrat qui modifiera le prix de la redevance de la Solution afin de tenir compte de ces modifications et d'y intégrer les nouveaux Modules.
Le CLIENT reconnaît que la conclusion du Contrat n'est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux Modules dans le futur.
11. OBLIGATIONS DU CLIENT
16. Utilisation, sécurité et Accès à la Solution
Le CLIENT est responsable de l'utilisation de la Solution et de la sécurité des accès. A ce titre, il s'engage à :
· garantir la confidentialité des identifiants et mots de passe, ou tout autre moyen d'authentification, dont la connaissance permet d'accéder à la Solution ou aux Données et que PRAXYSANTÉ met à sa disposition,
· ne pas entraver le fonctionnement normal de la Solution et/ou des Serveurs,
· ne pas accéder ou tenter d'accéder à la Solution et/ou aux Serveurs par un autre moyen que ceux mis à sa disposition ou à la disposition des Utilisateurs et des Utilisateurs finaux,
· informer PRAXYSANTÉ dans les meilleurs délais de toute utilisation de la Solution par un Utilisateur non autorisé ou de tout accès non autorisé,
· prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir l'utilisation de la Solution conformément à sa destination, à ses caractéristiques et aux dispositions du Contrat,
· prendre toutes les mesures nécessaires afin de favoriser la mise en œuvre et l'utilisation de la Solution, notamment à titre de prévention, en sensibilisant les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux aux spécificités d'utilisation de la Solution, en particulier aux conditions légales et techniques du traitement des données de santé à caractère personnel,
· vérifier les prérequis techniques, soit par lui-même, soit par tout tiers compétent, et mettre en œuvre la Configuration, sur la base des préconisations communiquées par PRAXYSANTÉ,
· utiliser la Solution conformément à sa destination et aux dispositions du Contrat,
· répondre aux sollicitations de PRAXYSANTÉ relatives à la sécurité de la Solution,
· ne pas commercialiser la Solution sans accord préalable de PRAXYSANTÉ,
· ne pas altérer les Mentions obligatoires et notamment toute référence au nom, logo et/ou marque(s) de PRAXYSANTÉ.
En conséquence, le CLIENT est seul responsable des conséquences directes ou indirectes de toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination, à la Règlementation et/ou au Contrat.
17. Autres obligations du CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié que la Solution correspond effectivement à ses besoins et s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à :
· coopérer activement avec PRAXYSANTÉ, afin de favoriser sa bonne exécution en fournissant toute information, donnée, document, ou tous renseignements nécessaires et en envoyant les éléments dont il a la charge dans les délais requis, et plus généralement à coopérer activement pour faciliter la fourniture des Prestations au titre du Contrat et à répondre aux demandes de PRAXYSANTÉ dans un délai de 5 jours ouvrés,
· se conformer aux prérequis techniques de la Solution et de la Configuration,
· maintenir la confidentialité des Accès à la Solution,
· conformément à l'article 6 « Mise en garde », prendre toutes dispositions utiles pour l'utilisation de la Solution par les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux, notamment celles relatives à la protection des Données et à l'usage des fonctionnalités de la Solution,
· notifier, dans les meilleurs délais, à PRAXYSANTÉ tout dysfonctionnement de la Solution constaté sur le Site, en suivant les modalités visées à l'article 26,
· ne pas utiliser la Solution pour un service concurrent de la Solution,
· ne pas supprimer ou modifier toute notice d'information, mention de propriété intellectuelle ou autre élément similaire contenu dans la Solution,
· accepter que la Solution comprenne des logiciels sous licences Open Source et se conformer aux licences afférentes à ces logiciels Open Source,
· ne pas stocker, sous la forme de Données, des fichiers ou contenus de nature illicite,
· ne pas envoyer, ni stocker des contenus dont la nature ou le traitement ou la finalité serait contraire à la Règlementation et l'ordre public,
· pour les Données qu'il traite en tant que Responsable du traitement, ne pas collecter ou traiter de données, quelles qu'en soit la nature et l'origine, de façon contraire à la Règlementation et/ou à l'ordre public. Le CLIENT s'interdit notamment de procéder à des traitements de données autres que ceux nécessaires aux finalités autorisées par la Règlementation,
· respecter la Règlementation et plus généralement toutes règles et usages applicables en matière de protection des Données et des données de santé,
· plus généralement, à ne pas utiliser les fonctionnalités de la Solution qui pourraient affecter la sécurité de la Solution et/ou des Données.
17 bis. NON-OPPOSITION DU PATIENT À L'ÉCOUTE AMBIANTE
1. Information préalable du patient
Préalablement à toute utilisation de la fonctionnalité d'écoute ambiante, le CLIENT, en sa qualité de responsable de traitement, informe le patient, de manière claire, concise et compréhensible, de la captation audio de la consultation, de sa finalité (transcription de la consultation aux seules fins de rédaction des éléments du dossier médical), de la nature des données traitées, des destinataires (PRAXYSANTÉ et son hébergeur), des modalités de conservation et des modalités d'exercice de ses droits, notamment de son droit d'opposition.
Le CLIENT recueille et matérialise la non-opposition du patient au moyen de la case prévue à cet effet dans la Solution (ci-après la « Non-opposition »), avant le démarrage de la captation et pour chaque consultation concernée. La Non-opposition ainsi recueillie est horodatée et conservée au sein des Données.
2. Absence de Non-opposition
Aucune captation audio ne peut être lancée si le patient s'est opposé à l'écoute ambiante ou n'a pas été informé. Dans cette hypothèse, la consultation se déroule sans recours à l'écoute ambiante ; l'Utilisateur peut, le cas échéant, recourir au mode dictée ou à la saisie manuelle.
Le CLIENT s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs, de contourner cette exigence, notamment en maintenant ou en reprenant la captation alors que le patient s'y est opposé.
3. Retrait en cours de consultation
Le patient peut retirer sa Non-opposition à tout moment, y compris en cours de consultation. Le retrait est matérialisé dans la Solution par l'Utilisateur et entraîne l'arrêt immédiat de la captation.
4. Responsabilité et répartition des rôles
Le CLIENT est seul responsable de l'information des patients, du recueil et de la traçabilité de leur Non-opposition, ainsi que du respect des obligations qui lui incombent à ce titre en application de la Règlementation. PRAXYSANTÉ met à disposition les fonctionnalités permettant ce recueil et conserve, pour le compte du CLIENT, l'horodatage des cases cochées au sein des Données.
Les stipulations du présent article 17 bis s'appliquent sans préjudice des obligations propres de PRAXYSANTÉ en qualité de sous-traitant, telles que définies à l'article 21 et à l'annexe des présentes, et des stipulations de l'article 14 bis relatives aux Enregistrements audio.
12. PRESTATIONS DE MAINTENANCE
PRAXYSANTÉ assure les Prestations de Maintenance de la Solution, selon les modalités et conditions ci-après exposées.
Les Prestations de Maintenance s'entendent, dans le cadre d'un usage normal de la Solution et hors toute cause extérieure à PRAXYSANTÉ au sens de l'article 12 « Garantie technique » :
· des prestations de maintenance corrective,
· des prestations de suivi et d'assistance aux Utilisateurs.
Le CLIENT dispose de l'ensemble des Prestations de Maintenance aux seules fins de l'utilisation de la Solution conformément à sa destination et à ses besoins ainsi qu'à ceux des Utilisateurs et des Utilisateurs finaux.
Les demandes du CLIENT doivent être formulées auprès de PRAXYSANTÉ suivant les modalités de communication prévues à l'article 26.
PRAXYSANTÉ fournira une assistance aux Utilisateurs du CLIENT dans les conditions de délai et de disponibilité précisées au sein de la Politique de support disponible à l'adresse mail indiquée à l'article 26.
18. Prise en charge des demandes du CLIENT
Lors de la réception des demandes du CLIENT, PRAXYSANTÉ enregistre la demande, et conformément aux délais indiqués ci-après, accuse réception par e-mail, indique le numéro d'incident applicable, et ouvre l'incident.
19. Qualification des Anomalies par PRAXYSANTÉ
PRAXYSANTÉ qualifie les Anomalies du CLIENT, sur la base des informations disponibles, au fur et à mesure de la résolution et selon les règles de priorisation suivantes :
· Incident Éliminatoire (E) : toute demande d'assistance pour laquelle le maintien de l'utilisation de la Solution par le CLIENT est impossible ou la mise en danger directe de l'environnement du CLIENT,
· Incident Majeur (M) : toute demande d'assistance pour laquelle la Solution est utilisable mais de manière dégradée pour une fonctionnalité concourant à une fonction principale,
· Incident Mineur (m) : toute demande d'assistance pour une anomalie qui n'entraîne pas la détérioration d'une fonctionnalité concourant à une fonction principale mais permettant de poursuivre l'exploitation de la Solution,
· Incident Vunérabilité (V) : toute demande d'assistance portant sur une faille de sécurité susceptible de mettre en danger la sécurité de la Solution.
Les délais de prise en compte et de résolution des Anomalies ainsi que les conditions d'assistance sont définis au sein de la Politique de support de PRAXYSANTÉ.
20. Correction des Anomalies
PRAXYSANTÉ s'engage à corriger toute Anomalie des Modules et à fournir au CLIENT les éléments lui permettant de redémarrer la Solution sous contrôle de PRAXYSANTÉ dans les meilleures conditions.
PRAXYSANTÉ procédera ou fera procéder à la correction de l'Anomalie considérée sans délai à ses frais à compter de la validation par PRAXYSANTÉ de l'Anomalie considérée.
21. Durée des Prestations de Maintenance curative
Les Prestations de Maintenance curative sont conclues pour une durée d'un (1) an. Elles prendront effet à compter de la Date d'Activation. Par la suite, les Prestations de Maintenance curative seront renouvelées selon les conditions tarifaires prévues aux Conditions Financières du présent Contrat.
22. Sauvegarde
PRAXYSANTÉ réalise les sauvegardes conformément aux Procédures définies par l'hébergeur de données de santé sur lequel sont hébergés les Serveurs. Ces Procédures sont élaborées par l'hébergeur de données de santé certifié sur la base de ses obligations propres et sont accessibles sur demande auprès de PRAXYSANTÉ.
Les modalités de réalisation de ces opérations sont définies de gré à gré avec le CLIENT. Seules les opérations raisonnables, en termes de temps et de volume, sont acceptées.
13. EXCLUSIONS DU CHAMP DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE
Sont expressément exclues du champ des Prestations de Maintenance :
· les prestations de maintenance préventive et évolutive,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ liée à un usage non conforme de la Solution, à une cause extérieure à la Solution, à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme à la Documentation et/ou au Contrat,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ liée à des efforts de personnalisation des fonctionnalités et/ou de la Documentation,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ liée à la maintenance d'une version de la Solution qui n'est plus supportée,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ liée à des efforts de réinstallation ou de réinitialisation des logiciels de la Configuration,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ liée à des efforts de remise en état de la Configuration,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ liée à une utilisation de la Solution avec une Configuration non conforme aux préconisations requises,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ liée à des efforts d'intégration et/ou de connexion et/ou d'interface et/ou de migration de données avec les applications tierces,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ destinée à vérifier le bon fonctionnement de la Solution si le CLIENT n'a pas exécuté ses obligations,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ liée à des efforts d'exploitation ou d'administration de la Configuration,
· toute intervention de PRAXYSANTÉ qui n'est pas comprise dans le champ des Prestations de Maintenance visé à l'article 12.
Les prestations exclues pourront, le cas échéant, faire l'objet d'un devis distinct soumis à l'acceptation du CLIENT.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Propriété de la Solution
La Solution, ses composants, ses Modules, la Console, la Documentation, les Codes Sources, les Adaptations, les Evolutions et les Nouvelles Versions, ainsi que les marques, logos, noms et signes distinctifs de PRAXYSANTÉ et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et demeurent la propriété exclusive de PRAXYSANTÉ ou de ses concédants.
Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme une cession, un transfert ou une concession de droits de propriété intellectuelle sur la Solution, les Modules, la Documentation, les Codes Sources, les Evolutions, les Nouvelles Versions, la Console, la marque et le nom de PRAXYSANTÉ, autres que ceux expressément prévus au Contrat.
Le Contrat ne confère au CLIENT qu'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, dans les conditions et limites prévues à l'article 7.
Le CLIENT s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, décompilation, désassemblage ou exploitation de la Solution, de la Documentation et des Codes Sources, non expressément autorisée par le Contrat.
2. Contenus et Données du CLIENT
Le CLIENT demeure titulaire des droits sur les Données qu'il traite ou crée au moyen de la Solution, y compris les transcriptions issues des fonctionnalités d'écoute ambiante et de dictée ainsi que les contenus rédactionnels qui en sont issus, sous réserve des droits des personnes concernées et des droits des tiers.
PRAXYSANTÉ n'acquiert, du fait du Contrat, aucun droit de propriété sur ces contenus et ne dispose à leur égard que des droits d'usage strictement nécessaires à l'exécution des Prestations, pour la durée du Contrat et pour les seules finalités prévues aux Documents Contractuels.
3. Absence de réutilisation des contenus de consultation
Sous la seule réserve de l'option prévue au 4 de l'article 14 bis, PRAXYSANTÉ n'utilise pas les contenus issus des consultations - Enregistrements audio, transcriptions, éléments du dossier de la consultation, documents produits - à d'autres fins que la fourniture de la Solution au CLIENT.
En particulier, ces contenus ne sont ni utilisés pour l'entraînement, l'évaluation ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, ni cédés, ni communiqués, ni revendus à des tiers, sans préjudice des stipulations de l'article 21 relatives aux sous-traitants ultérieurs intervenant pour les seuls besoins de la fourniture des Prestations.
4. Stipulations spécifiques aux Enregistrements audio et aux transcriptions
Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 14 bis, qui prévalent en cas de contradiction s'agissant des Enregistrements audio et des transcriptions.
14 bis. ENREGISTREMENTS AUDIO ET TRANSCRIPTIONS
1. Absence de conservation des Enregistrements audio
Les Enregistrements audio, qu'ils soient issus du mode ambiant ou du mode dictée, sont traités en flux. Ils sont transmis de manière chiffrée aux Serveurs aux seules fins de transcription, puis restitués sous forme de texte à l'Utilisateur au sein de la Solution.
PRAXYSANTÉ ne conserve, ne sauvegarde, ne duplique et ne stocke aucun Enregistrement audio, y compris sous forme d'extrait, de copie temporaire ou de journal technique, au-delà du temps strictement nécessaire à son traitement en flux, lequel n'excède pas la durée de la session de transcription. Aucune sauvegarde ni copie de sécurité des Enregistrements audio n'est réalisée.
En conséquence, les Enregistrements audio ne peuvent être écoutés, réécoutés, extraits, restitués ou communiqués postérieurement à la consultation, ni par le CLIENT, ni par les Utilisateurs, ni par PRAXYSANTÉ, ni par ses sous-traitants.
2. Absence d'utilisation des Enregistrements audio pour l'entraînement de modèles
PRAXYSANTÉ n'utilise pas les Enregistrements audio pour entraîner, affiner, évaluer ou améliorer des modèles de reconnaissance vocale, de traitement du langage ou d'intelligence artificielle, qu'ils soient propres à PRAXYSANTÉ ou fournis par des tiers.
PRAXYSANTÉ n'utilise pas davantage les Enregistrements audio à des fins statistiques, de recherche, de prospection ou à toute autre finalité que la transcription sollicitée par l'Utilisateur.
Les prestataires auxquels PRAXYSANTÉ recourt pour la transcription sont contractuellement tenus aux mêmes interdictions. Le CLIENT est informé que la transcription peut être réalisée au moyen de services d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs, dans les conditions prévues à l'annexe des présentes.
3. Statut des transcriptions issues du mode ambiant
Les transcriptions issues du mode ambiant constituent des Données du CLIENT au sens de l'article 1 et sont traitées par PRAXYSANTÉ en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 21 et à l'annexe des présentes. PRAXYSANTÉ ne les utilise à aucune autre fin que la fourniture de la Solution au CLIENT et ne les conserve que pendant la durée nécessaire à cette fourniture, dans les conditions de conservation applicables aux Données.
4. Option de conservation des transcriptions pseudonymisées issues du mode dictée
Par dérogation au 3, le CLIENT peut, à sa seule discrétion et sans aucune obligation, autoriser PRAXYSANTÉ à conserver une copie des transcriptions issues du seul mode dictée, aux seules fins d'amélioration du service de reconnaissance vocale.
Cette conservation présente les caractéristiques suivantes :
· elle porte exclusivement sur les transcriptions issues du mode dictée, à l'exclusion de tout contenu issu du mode ambiant et de tout Enregistrement audio ;
· elle porte sur des transcriptions préalablement pseudonymisées par remplacement automatique des données identifiantes - nom et prénom du patient, date de naissance, coordonnées, numéro de dossier, identifiants de santé - par des jetons non signifiants ; le CLIENT est informé que la pseudonymisation ne constitue pas une anonymisation au sens de la Règlementation et que ces transcriptions demeurent des données à caractère personnel ;
· elle n'a pour seule finalité que l'amélioration de la qualité de la reconnaissance vocale et ne peut être utilisée à aucune autre fin, notamment commerciale, statistique, publicitaire ou de profilage des patients ou des professionnels ;
· elle ne constitue pas une condition d'accès à la Solution, à un Module ou à un Tarif, et son refus ou son retrait n'a aucune incidence sur la fourniture des Prestations de Maintenance ni sur les obligations de PRAXYSANTÉ au titre de l'article 12 ;
· elle est accordée par le CLIENT pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'activation de l'option, renouvelable une fois par confirmation écrite expresse du CLIENT ;
· elle peut être refusée, ou retirée à tout moment, sans motif ni formalité, par simple demande adressée à support@praxysante.fr ; le retrait prend effet dans un délai de trente (30) jours, les copies conservées étant supprimées au plus tard à l'expiration de ce délai ;
· les copies conservées sont hébergées dans les conditions prévues à l'annexe et ne sont accessibles qu'aux seules personnes habilitées de PRAXYSANTÉ en charge de l'amélioration du service, tenues d'une obligation de confidentialité ;
· les copies conservées ne sont ni cédées, ni communiquées à des tiers, ni utilisées pour entraîner des modèles tiers, sous réserve des sous-traitants ultérieurs liés par les mêmes obligations et mentionnés à l'annexe ;
· elles sont supprimées au plus tard au terme de la durée mentionnée ci-dessus ou, le cas échéant, à la date de fin du Contrat.
Le CLIENT garantit qu'il dispose, au titre de l'information délivrée aux Utilisateurs et aux patients, des bases permettant cette conservation et qu'il assure le respect des droits des personnes concernées, notamment du droit d'opposition. PRAXYSANTÉ informe le CLIENT des modalités pratiques de mise en œuvre de cette option ainsi que des conditions dans lesquelles le refus ou le retrait peut être exercé.
5. Primauté
En cas de contradiction entre les stipulations du présent article 14 bis et celles de l'article 14, les stipulations du présent article 14 bis prévalent s'agissant des Enregistrements audio et des transcriptions.
15. DENONCIATION - RESILIATION
Il est expressément convenu que le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres droits et actions, dans les cas et conditions ci-après :
23. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l'autre Partie, précisant la nature du manquement en cause et, le cas échéant, les modalités de sa réparation, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation du Contrat.
La Partie qui a manqué à ses obligations sera tenue de réparer l'intégralité des dommages et pertes supportés par l'autre Partie du fait et à raison de ce manquement.
24. Résiliation pour procédure collective
En cas de cessation d'activité, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de dissolution de l'une des Parties, ou de tout événement affectant la capacité de l'une des Parties à exécuter ses obligations, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, par notification écrite avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
25. Résiliation pour force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 17, empêchant l'exécution des obligations d'une Partie pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat par notification écrite avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
16. CONSÉQUENCES DE LA RESILIATION
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du Contrat pour quelque cause que ce soit :
· le CLIENT cessera immédiatement toute utilisation de la Solution et des Modules, et la licence d'utilisation sera de plein droit résiliée,
· le CLIENT devra restituer ou, à défaut, détruire l'ensemble de la Documentation et des éléments mis à sa disposition par PRAXYSANTÉ,
· PRAXYSANTÉ procédera à la restitution des Données dans les conditions prévues à l'article 14, puis à leur suppression à l'issue de la période de réversibilité,
· les copies conservées au titre de l'option prévue au 4 de l'article 14 bis seront supprimées à la date de fin du Contrat,
· les sommes dues au titre du Contrat resteront exigibles.
Les dispositions des articles 8, 9, 14, 14 bis, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 27 et 28 survivront à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, pour la durée nécessaire à leur application.
17. FORCE MAJEURE
1. Définition
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, empêchant l'une des Parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations.
2. Suspension de l'exécution
L'exécution des obligations de la Partie empêchée est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. La Partie empêchée informe l'autre Partie, dans les meilleurs délais, de la survenance de l'événement, de sa nature et de sa durée prévisible.
3. Prolongation
Si l'événement de force majeure venait à se prolonger pendant une durée supérieure à trente (30) jours, les Parties se rencontreraient afin d'examiner l'opportunité de poursuivre leur relation contractuelle et, le cas échéant, de définir les modalités de sa continuation.
Sauf accord contraire, la Partie empêchée restera responsable de l'exécution de ses obligations non affectées par l'événement de force majeure.
18. RESPONSABILITÉ
1. Principe
La responsabilité de PRAXYSANTÉ est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles causés au CLIENT du fait de l'exécution du Contrat.
Le CLIENT est responsable de l'usage qu'il fait de la Solution et des décisions qu'il prend sur la base des éléments produits par celle-ci, notamment des transcriptions, dont il lui appartient de vérifier la teneur avant tout usage dans le dossier de la consultation.
2. Limitation
Toutes causes et tous préjudices confondus, la responsabilité de PRAXYSANTÉ au titre du Contrat ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le CLIENT au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
3. Exclusions
PRAXYSANTÉ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de clientèle, de la perte de chance, de l'atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que de tout préjudice résultant d'une perte ou d'une altération de Données imputable au CLIENT ou à un tiers.
PRAXYSANTÉ ne saurait davantage être tenue responsable des conséquences d'une utilisation de la Solution non conforme à sa destination, à la Documentation ou au Contrat, ni du fait des décisions médicales prises par le CLIENT ou ses Utilisateurs.
4. Clause de style
Les Parties reconnaissent que les limitations et exclusions prévues au présent article font partie de l'économie générale du Contrat et ont conditionné la fixation des prix, et qu'elles ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou d'atteinte aux données à caractère personnel imputable à la Partie responsable.
19. ASSURANCE
PRAXYSANTÉ déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être couverte au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Sur demande du CLIENT, PRAXYSANTÉ fournira une attestation d'assurance en cours de validité.
20. CONFIDENTIALITÉ
1. Engagement de confidentialité
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l'autre Partie et à ne pas les divulguer, ni les utiliser à d'autres fins que l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation.
2. Exceptions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie réceptrice peut démontrer qu'elles étaient déjà connues d'elle avant leur communication, qu'elles sont tombées dans le domaine public sans manquement à une obligation de confidentialité, qu'elles ont été obtenues légitimement d'un tiers non tenu d'une obligation de confidentialité, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie lorsque cela est possible.
3. Mesures de protection
Chaque Partie limite l'accès aux Informations Confidentielles de l'autre Partie aux seuls membres de son personnel et de ses sous-traitants ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Contrat et tenus d'une obligation de confidentialité au moins équivalente.
4. Restitution
À la demande de l'autre Partie, et en tout état de cause à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, chaque Partie restitue ou détruit les Informations Confidentielles de l'autre Partie, à l'exception de celles dont la conservation est requise par la loi ou par la Règlementation et sous réserve des copies conservées au titre de l'option prévue au 4 de l'article 14 bis, qui demeurent soumises à la présente obligation de confidentialité.
21. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Rôles respectifs des Parties
Le CLIENT est responsable de traitement, au sens de la Règlementation, des Données de santé de ses patients traitées au moyen de la Solution. PRAXYSANTÉ intervient en qualité de sous-traitant pour la fourniture de la Solution et des Prestations de Maintenance.
Le CLIENT demeure responsable des obligations qui lui incombent à ce titre, notamment de l'information des personnes concernées, du recueil de leur non-opposition ou de leurs autorisations, de la tenue du registre des activités de traitement et du respect des durées de conservation.
PRAXYSANTÉ est responsable de traitement des données personnelles relatives à ses propres clients, à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation et à la prospection, pour lesquelles elle délivre sa propre information.
2. Instructions du CLIENT
PRAXYSANTÉ traite les Données pour le compte et selon les instructions documentées du CLIENT. Elle n'utilise pas les Données à des fins propres et ne procède à aucune autre utilisation que celles nécessaires à la fourniture de la Solution et des Prestations de Maintenance. Elle informe le CLIENT si une instruction lui apparaît contraire à la Règlementation.
3. Mesures de sécurité
PRAXYSANTÉ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment le chiffrement des flux, la traçabilité des accès, la limitation des accès aux seuls personnels habilités, et l'hébergement des Données sur les Serveurs d'un hébergeur certifié de données de santé au sens de l'article L 1111-8 CSP, dans les conditions prévues à l'annexe des présentes.
Conformément au 1 de l'article 14 bis, les Enregistrements audio ne font l'objet d'aucune conservation par PRAXYSANTÉ.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le CLIENT autorise PRAXYSANTÉ à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des Prestations, notamment pour l'hébergement et pour la transcription. PRAXYSANTÉ informe le CLIENT de toute modification envisagée concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur et impose à ceux-ci, par contrat, les mêmes obligations que celles prévues au présent article.
5. Droits des personnes concernées
PRAXYSANTÉ aide le CLIENT, dans la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Le CLIENT prend en charge les demandes qui lui sont directement adressées et en informe PRAXYSANTÉ si son assistance est nécessaire.
6. Violations de données
PRAXYSANTÉ notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dont elle a connaissance dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa constatation, afin de permettre au CLIENT de respecter ses propres obligations de notification et d'assistance auprès des autorités et des personnes concernées.
7. Sort des Données
À l'expiration du Contrat, PRAXYSANTÉ restitue les Données dans les conditions de l'article 14, puis procède à leur suppression à l'issue de la période de réversibilité, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies conservées au titre de l'option prévue au 4 de l'article 14 bis.
8. Documentation
PRAXYSANTÉ tient à la disposition du CLIENT la documentation nécessaire au respect des obligations de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits dans les conditions convenues entre les Parties.
22. ÉTHIQUE ET RESPONSABILITÉ SOCIALE
Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au respect des droits fondamentaux, à la lutte contre le travail dissimulé, à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, ainsi qu'à la protection de l'environnement.
PRAXYSANTÉ s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin que les fonctionnalités de la Solution ne conduisent pas à des traitements de Données contraires à la Règlementation et à la déontologie médicale, notamment en ce qui concerne l'information et la non-opposition des patients.
23. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de son expiration ou de sa résiliation, chaque Partie s'interdit de solliciter ou de recruter, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat, sans accord préalable et écrit de celle-ci.
Cette interdiction ne fait pas obstacle aux réponses à des candidatures spontanées ni aux offres d'emploi publiques auxquelles le salarié aurait répondu de sa propre initiative.
24. RÉFÉRENCE
PRAXYSANTÉ pourra faire référence au CLIENT et à la conclusion du Contrat dans ses supports commerciaux, sous réserve de l'accord préalable et écrit du CLIENT, qui pourra le retirer à tout moment.
25. CESSION
Le Contrat ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit, par le CLIENT sans l'accord préalable et écrit de PRAXYSANTÉ.
PRAXYSANTÉ pourra céder le Contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession ou d'apport de tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer préalablement le CLIENT par écrit et que le cessionnaire soit soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de protection des Données.
26. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Notifications et modalités de communication
Toute notification ou communication entre les Parties au titre du Contrat est valablement effectuée par courrier électronique avec accusé de réception, adressé :
· pour PRAXYSANTÉ, à l'adresse support@praxysante.fr,
· pour le CLIENT, à l'adresse électronique communiquée lors de la souscription et mentionnée dans les Conditions Particulières.
Le CLIENT s'engage à maintenir à jour ses coordonnées et à informer PRAXYSANTÉ de tout changement.
2. Intégralité
Le Contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à son objet et remplacent tous accords, engagements, déclarations ou documents antérieurs, écrits ou oraux, ayant le même objet.
3. Divisibilité
Si une clause du Contrat était déclarée nulle ou inopposable par une décision définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les Parties s'efforceraient alors de substituer à la clause concernée une stipulation valable et conforme à l'intention initiale des Parties.
4. Absence de renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une inexécution ou d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette inexécution ou de ce manquement ultérieurement.
5. Langue
Le Contrat est rédigé en langue française. Toute traduction éventuelle n'aurait qu'une valeur informative, la version française faisant seule foi.
6. Titres
Les titres des articles sont insérés pour la commodité de lecture et n'ont aucune valeur contractuelle. Ils ne sauraient affecter l'interprétation des stipulations auxquelles ils se rapportent.
7. Signature électronique
Les Parties reconnaissent la validité des échanges et signatures électroniques ainsi que des accusés de réception électroniques, qui leur sont opposables dans les conditions de l'article 1366 du Code civil.
27. CONCILIATION - MÉDIATION
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend par l'une d'elles à l'autre.
À défaut d'accord à l'issue de ce délai, les Parties pourront recourir, d'un commun accord, à une procédure de médiation dont les modalités et les frais seront partagés par moitié entre elles.
La présente clause ne fait pas obstacle à la saisine d'une juridiction compétente en cas d'urgence ou de demande de mesures provisoires.
28. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat qui n'aurait pu être résolue à l'amiable conformément à l'article 27 sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE
Article 1 - Documentation et Politique de support
1.1. PRAXYSANTÉ met à la disposition du CLIENT la Documentation de la Solution ainsi que sa Politique de support, laquelle précise notamment les modalités de contact, les horaires, les délais de prise en charge et de résolution des demandes selon la qualification des Anomalies retenue à l'article 19 des Conditions Générales.
1.2. Ces documents sont communiqués au CLIENT sur simple demande adressée à support@praxysante.fr.
Article 2 - Niveaux de service
2.1. PRAXYSANTÉ s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un taux de disponibilité mensuel de la Solution de 99,5 %, hors interventions de maintenance programmée et hors causes extérieures visées à l'article 12 des Conditions Générales.
2.2. Les délais de prise en charge et de résolution applicables aux Anomalies sont ceux définis dans la Politique de support.
2.3. Les interruptions programmées sont notifiées au CLIENT, sauf urgence, au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures d'utilisation habituelle.
Article 3 - Sauvegardes
3.1. PRAXYSANTÉ réalise les sauvegardes des Données conformément aux Procédures définies par l'hébergeur certifié de données de santé sur lequel sont hébergés les Serveurs, dans les conditions prévues à l'article 22 des Conditions Générales.
3.2. Conformément au 1 de l'article 14 bis des Conditions Générales, les Enregistrements audio ne font l'objet d'aucune sauvegarde ni d'aucune conservation par PRAXYSANTÉ.
Article 4 - Hébergement des Données
4.1. Les Données traitées au moyen de la Solution sont hébergées auprès de la société SCALEWAY SAS, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris (France), hébergeur certifié de données de santé au sens de l'article L 1111-8 du Code de la santé publique.
4.2. Les Serveurs utilisés pour l'hébergement des Données sont localisés au sein de l'Union européenne.
4.3. L'hébergeur agit en qualité de sous-traitant ultérieur de PRAXYSANTÉ. Il n'accède au contenu des Données que dans la mesure strictement nécessaire à l'exploitation de l'infrastructure et est soumis aux obligations qui lui incombent en sa qualité d'hébergeur certifié, notamment en matière de sécurité, de traçabilité des accès et de conservation.
4.4. Toute modification de l'identité ou de la localisation de l'hébergeur est notifiée au CLIENT dans un délai de trente (30) jours calendaires avant sa prise d'effet. En cas de refus, le CLIENT reste libre de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 15 des Conditions Générales.
Article 5 - Traitement des Enregistrements audio et des transcriptions
5.1. Les Enregistrements audio sont transmis de manière chiffrée aux Serveurs, transcrits en flux, puis immédiatement supprimés des mémoires de traitement. Aucune conservation, aucune sauvegarde et aucune copie de sécurité n'est réalisée, conformément au 1 de l'article 14 bis des Conditions Générales.
5.2. La transcription peut être assurée au moyen de services d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs de PRAXYSANTÉ. Ces prestataires sont contractuellement tenus de ne conserver aucun Enregistrement audio au-delà du traitement en flux et de ne pas les utiliser à des fins d'entraînement de modèles.
5.3. Les transcriptions issues du mode ambiant constituent des Données du CLIENT et sont conservées dans les conditions applicables aux Données, pendant la durée du Contrat puis pendant la période de réversibilité prévue à l'article 14 des Conditions Générales.
5.4. Les copies de transcriptions pseudonymisées issues du seul mode dictée, conservées au titre de l'option prévue au 4 de l'article 14 bis des Conditions Générales, sont hébergées dans les mêmes conditions que les Données, pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de leur enregistrement, et sont supprimées au plus tard à la date de fin du Contrat.
5.5. La liste des sous-traitants ultérieurs intervenant dans le traitement des Enregistrements audio et des transcriptions est communiquée au CLIENT sur demande adressée à support@praxysante.fr et mise à jour à l'occasion de toute évolution.
Article 6 - Mise à jour de l'annexe
6.1. L'annexe fait partie intégrante des Documents Contractuels. Elle peut être mise à jour par PRAXYSANTÉ dans les conditions prévues à l'article 2 des Conditions Générales, toute évolution substantielle étant notifiée au CLIENT trente (30) jours calendaires avant sa prise d'effet.